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Conditions générales d'utilisation v1

Conditions générales d'utilisation




Sommaire





I L’association Geneamidi


Geneamidi est une association déclarée en préfecture de l’Isère le 9 janvier 2009 sous le n° 20090004, identifiant W381007209, et publiée au Journal Officiel le 24 janvier 2009 sous le n° 840. Dans le cadre de ses objectifs Geneamidi développe des outils de recherche généalogique et les propose à des généalogistes amateurs pour une utilisation non commerciale par l’intermédiaire de son Site Internet qu’elle édite et accessible à l’adresse http://geneamidi.org .


II Les présentes conditions générales d’utilisation


Lors de toute utilisation ou inscription aux services proposés par Geneamidi décrits plus bas, l'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepter l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le Site mentionné ci-dessus emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales.


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition des services aux généalogistes selon les formes proposées. Elles peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès au site. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières en vue de l’accès à certaines fonctionnalités.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’ont pas été expressément acceptées par l’association Geneamidi.


L’association Geneamidi se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. A chaque modification, l’Utilisateur sera invité à accepter ou refuser les nouvelles conditions générales lors de sa connexion. Après trois refus, son accès sera suspendu.

Les présentes conditions générales sont disponibles à tout moment sur le Site dans la rubrique prévue à cet effet.


En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales, l’association Geneamidi aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies au chapitre XI.


L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution des présentes conditions avec l’association Geneamidi et plus généralement, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.


III Définitions préalables


L'Utilisateur du Site est tout internaute en tant que personne physique qui utilise le Site et/ou l'un quelconque des services proposés sur le Site. Il existe plusieurs sortes d'Utilisateurs : les Visiteurs et les Membres.


Le Visiteur est l’Utilisateur qui consulte le Site sans avoir créé de compte, il n’a accès qu’aux informations générales et ne peut effectuer de recherche complète sur des données déposées par d’autres Utilisateurs ni déposer ses propres données généalogiques (arbres ou relevés).


Le Compte Geneamidi est un espace du Site dédié et personnel à chaque Membre ; chaque Membre assurant lui-même la gestion de son Compte Geneamidi. Il comprend toutes les informations personnelles nécessaires à la création du compte ainsi que les données généalogiques déposées (arbres ou relevés) que celui-ci a souhaité mettre en ligne.


Le Membre est un Utilisateur qui a fait la démarche de s'inscrire gratuitement sur le Site en créant un compte, ce qui lui donne accès à certains services tels que décrits plus loin.


Le Membre bienfaiteur est un Membre qui a effectué un don financier à l’association Geneamidi sur une année glissante.


Une Communauté généalogique désigne sur le Site une organisation de droit ou de fait ayant conclu une convention de partenariat avec Geneamidi (associations, cercles, groupes, structures, etc.) qui mettra à sa disposition un Espace dédié et géré par un Administrateur de la Communauté.


L’Administrateur d’une Communauté généalogique est le Membre unique désigné par cette Communauté pour déposer sur l’Espace de la Communauté des relevés ou des arbres pour le Compte de celle-ci. Il est aussi le seul habilité, à accepter ou à refuser les demandes de rattachement à cette Communauté émises par d’autres Membres.


L'Espace de la Communauté désigne la partie du Compte Geneamidi de l’Administrateur qu’elle a désigné, regroupant les données que ce dernier a déposées pour le Compte de cette Communauté.


Les données généalogiques sont des informations d’ordre généalogique issues d’archives publiques librement communicables selon le code du patrimoine regroupées dans un fichier informatique ou base de données. Deux types de fichiers peuvent être attachés à un compte par les Membres : les arbres et les relevés.


Un Arbre généalogique est un fichier au format Gedcom (format standard de communication de données généalogiques) contenant des individus ayant un lien de parenté entre eux ; les arbres peuvent être déposés par un Membre sur son compte au titre de ses dépôts personnels ou par un Membre Administrateur d’une Communauté au titre de son mandat.


Un Relevé généalogique est une base de données issue d’un dépouillement de source archivistique généalogique (registres paroissiaux, état-civil, recensements, registres notariaux, …) ; les relevés peuvent être déposés par un Membre sur son compte au titre de ses dépôts personnels ou par un Membre Administrateur d’une Communauté au titre de son mandat.


Une Recherche est le fait de pouvoir effectuer une requête en fonction de plusieurs critères choisis par le chercheur sur l’ensemble des données généalogiques. Chaque recherche fructueuse apporte un résultat de premier niveau et en fonction des droits et accès, un résultat de second niveau.


Le résultat de premier niveau est le fruit d’une recherche donnant accès uniquement aux caractéristiques des fichiers de données généalogiques déposés et contenant un résultat correspondant aux critères de la recherche dans le cas où le déposant a accepté que son fichier soit visible lors de ce type de résultat pour l’ensemble des Utilisateurs. Le résultat de premier niveau ne donne aucun renseignement sur le contenu formel du fichier. Ce type de résultat, ne sert qu’à faire connaître l’existence du fichier et du déposant.


Le résultat de second niveau est le résultat complet d’une recherche donnant accès aux informations contenues dans les fichiers de données généalogiques répondant strictement aux critères de cette recherche.



IV L’utilisation du Site et gestion des Comptes Utilisateurs


  1. Navigation


Tout internaute peut naviguer librement et gratuitement sur le Site, cependant l’utilisation de certains services est soumise à des conditions notamment la création d’un compte et l’appartenance à une Communauté généalogique.


  1. Création de comptes


Toute personne physique peut créer un compte ou s’enregistrer en remplissant honnêtement le formulaire prévu à cet effet. Son compte ne sera activé qu’après réception et validation du message électronique de confirmation qu’il recevra à l’adresse mail qu’il a désignée lors de la création du compte. Les personnes morales ne sont pas autorisées à créer un compte. Un Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul compte. L’utilisation des comptes est privée et strictement personnelle.


Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant strictement personnel, et un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Cet identifiant est unique, il ne peut donc choisir un identifiant déjà choisi pour un autre compte. Le choix de l'identifiant doit être conforme à la section "Obligations et responsabilité de l’Utilisateur" et ne pas laisse entendre que l'Utilisateur a un rôle privilégié au sein du Site.


L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s'engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de récupération de son identifiant et mot de passe dans la rubrique « Mot de passe oublié » du Site. Il recevra un mail lui attribuant automatiquement un nouveau mot de passe qu’il pourra modifier dans la rubrique « Mon compte » du Site.


Les personnes n’ayant pas rempli les informations du formulaire correctement ou ayant saisi des informations paraissant suspectes seront priées par mail de les rectifier dans un délai de sept jours. Après ce préavis et sans réponse ou action satisfaisante de leur part, Geneamidi se réserve le droit de supprimer ce compte.


Lors de son inscription, l’Utilisateur peut lire les conditions générales d’utilisation et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.



  1. Gestion des données personnelles


Aucune information personnelle décrite ci-dessus ou saisie par l’Utilisateur ne pourra être modifiée par l’Administrateur du Site, même sur demande de l’Utilisateur.


L’Utilisateur, en devenant Membre accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par Geneamidi pour en assurer les traitements informatiques nécessaires à la bonne exécution des services proposés par le Site, ainsi que pour satisfaire aux obligations imposées aux prestataires techniques par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Les informations nominatives relatives la création d’un compte sur ce site sont enregistrées en conformité avec la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément au chapitre V de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès et de rectification pour les données contenues dans les arbres en ligne ou issues d'archives publiques librement communicables vous concernant directement, en envoyant un email à l’administrateur du site : support @ geneamidi.org.

Dans tout autre cas (par exemple pour les données concernant vos ancêtres), et dans le but compréhensible d'éviter les abus, nous vous demandons de justifier et d'appuyer votre demande par les références législatives et réglementaires précises permettant d'établir votre droit à opposition, accès ou rectification. Une demande imprécise, incomplète ou non juridiquement fondée ne saurait être prise en compte.

Les traitements automatisés d'informations nominatives (tables, dépouillements) sont assurés conformément à la déclaration effectuée par Geneamidi auprès de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés. Conformément à la recommandation CNIL du 08/09/2004, le "contenu nominatif des documents d'archives publiques librement communicables après saisie informatique (tables, dépouillements)" ne font pas l'objet de "diffusion en ligne au public", ceci afin de "limiter les possibilités d'indexation et de recherche sur les sites Web concernés".

 

L'Utilisateur peut procéder à son inscription à des courriers électroniques d'informations, en particulier à un système d'alerte lui permettant d'être informé de la mise à disposition de nouvelles données répondant à des critères personnalisés. L'Utilisateur accepte expressément autoriser Geneamidi à lui faire parvenir des courriers électroniques relevant de l'information sur le fonctionnement technique et administratif du site, ces messages n'étant nullement à caractère publicitaire.


Après création de son compte, l’Utilisateur sera invité lors de sa première connexion à modifier ses « préférences » en vue d’une meilleure gestion de son compte. Elles seront modifiables par la suite dans la rubrique prévue à cet effet.

 

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site Geneamidi, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation.

Les cookies sont des blocs de données servant à enregistrer des informations relatives a la navigation de celui-ci sur le site web, et à assurer l'unicité des sessions. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les consulter, de les refuser ou de les supprimer.

Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver ou supprimer les cookies peut limiter l'acces de l'utilisateur au site Geneamidi, ou entrainer des dysfonctionnement pour lesquels Geneamidi ne saurait être tenu pour responsable. 


  1. Suppression du compte


La suppression du compte à l'initiative de l'Utilisateur se fait par courrier électronique à l'administrateur du Site. Pour vérifier la véracité de la demande, l'administrateur du Site pourra demander confirmation de cette suppression par tout moyen à sa convenance (mail, lettre simple ou recommandée). La suppression du compte sera ensuite effectuée par l'administrateur du Site. Cette suppression est définitive. Geneamidi ne saurait être tenu responsable d'une suppression non sollicitée par l'Utilisateur, notamment dans le cas ou une demande usurpant l'identité de l'Utilisateur serait reçue.


L’enregistrement ou création du compte par l’Utilisateur est effectuée pour une durée illimitée ; cependant Geneamidi peut unilatéralement décider de la résiliation d’un compte sans aucune justification avec un préavis de trois mois envoyé par mail mettant ainsi un terme aux présentes dispositions contractuelles sans qu’aucun préjudice ni demande d’indemnisation ne soient opposables. Cette résiliation entrainera la perte de toutes les données attachées à ce compte.


Geneamidi se réserve le droit de supprimer un compte inactif. Un compte est considéré comme inactif si l'Utilisateur ne s'est pas connecté au site Geneamidi pendant une durée de supérieure ou égale à un an.


Dans le cas particulier d’une infraction aux présentes conditions générales d’utilisation par un Membre, Geneamidi peut, avec un préavis de vingt-quatre heures, supprimer le Compte de ce Membre.



  1. L’utilisation des comptes


Une fois son compte créé, le Membre peut y attacher autant de données généalogiques qu’il le souhaite, dans la limite des capacités techniques du site, sous forme de fichier d’arbres ou de relevés en se conformant à la procédure décrite par le Site dans les rubriques « déposer un arbre » et « déposer un relevé ». Un Membre Administrateur d’une Communauté peut aussi déposer sur son compte les données de cette Communauté. Dans un cas comme dans l’autre cette action est réalisée sous sa propre et entière responsabilité.


En cas de doute de l’Utilisateur ou de l’Administrateur d’une Communauté sur les capacités techniques du site et d’une utilisation raisonnable pour un généalogiste amateur ; par exemple lorsque l’ensemble de ses dépôts sur son compte excède 50 000 lignes de données (lignes de relevés et nombre d’individus dans ses arbres), ce dernier est invité à entrer en contact avec l’administrateur du Site afin qu’il valide la faisabilité de son dépôt.


En tant que gestionnaire unique de son compte, le Membre peut modifier, rectifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des données qu’il a lui-même déposées.


Une fois son compte créé, l’Utilisateur reconnaît avoir tous les moyens techniques nécessaires à la gestion de son compte ; tant pour modifier ses données personnelles que pour déposer les données qu’il souhaite et les partager et faire cesser le partage avec d'autres Utilisateurs.


Cette disposition dispense Geneamidi de réponse favorable à une quelconque demande de la part d’un Membre pour effectuer les tâches de gestion décrites ci-dessus quelle que soit le procédé employé par le Membre pour faire sa demande.


Le Membre est le seul responsable des données personnelles qu’il renseigne. Geneamidi ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’un mauvais fonctionnement de son compte dû à la nature des informations qu’il renseigne, en particulier si son adresse électronique n’est plus valide ce qui empêcherait toute communication ou récupération d’identifiants en cas de perte, ou si les courriers électroniques envoyés au Membre sont marqués par un quelconque système de détection comme courriers non sollicités (spam).


En cas d’incapacité avérée du Membre, celui-ci, son héritier, ou son représentant légal ou mandaté pourra formuler directement à Geneamidi par courrier postal ou électronique une demande de modification, correction ou suppression de son compte, assortie des justificatifs nécessaires. En aucune manière, Geneamidi ne pourra transmettre à quiconque une copie des fichiers de données déposés sur le Compte. Il incombe au Membre seul de réaliser les copies nécessaires sur son propre matériel informatique.


En cas de suppression d’un compte par le Membre ou par Geneamidi, toutes les données qui lui sont attachées (arbres et fichiers) seront définitivement perdues y compris les données déposées sous mandat d’une Communauté généalogique.



V Les services proposés et leur utilisation


Les services désignés peuvent être utilisés par les Membres, qu’ils agissent pour eux ou en tant qu’Administrateur d’une Communauté généalogique.


  1. Dépôt d’arbres généalogiques


Le statut de Membre donne la possibilité de déposer des arbres en ligne attachés au compte du déposant. Les arbres déposés doivent être au format Gedcom en caractères ANSI. En déposant un tel fichier, un arbre navigable est automatiquement généré ainsi qu’un index des patronymes et qu'un index des individus pour faciliter la navigation.


Pour chaque arbre, le Membre peut choisir, dans la rubrique prévue à cet effet, avec qui il souhaite le partager :

  • Soit avec les Membres de son choix en spécifiant nommément ces personnes par leur adresse électronique, ou leur identifiant de compte Geneamidi

  • Soit avec tous les Membres d’une ou plusieurs Communautés généalogiques en cochant les cases correspondantes

  • Soit avec tous les Membres du site (l’arbre est alors dit public)

Enfin, pour chaque arbre, le déposant peut choisir le niveau de protection qu’il souhaite appliquer. Dans le cas ou un arbre est protégé, il sera impossible pour les bénéficiaires du partage d'accéder à l'arbre navigable et aux index. L'accès ne pourra se faire que par le moteur de recherche.


  1. Dépôt de relevés généalogiques


Le statut de Membre donne la possibilité de déposer des relevés en ligne selon deux possibilités :

  • Dépôt simplifié permettant au déposant d’utiliser sa propre base de données et en faisant lui-même l’appairage à l’aide de la page prévue à cet effet, ce type de dépôt ne convient qu’aux données de type baptêmes, naissances, mariages, inhumations, décès.

  • Dépôt complet en utilisant la matrice de dépôt disponible sur le Site.


Les relevés ainsi déposés seront attachés au compte du déposant. Les Membres peuvent déposer soit des relevés relatifs à une commune par type d’acte, soit des relevés dits « en vrac », c'est-à-dire par type d’actes mais qui ne sont pas attachés à une commune.


Pour chaque relevé déposé, le Membre peut choisir avec qui il souhaite le partager :

  • Soit avec les Membres de son choix en spécifiant nommément ces personnes par leur adresse électronique, ou leur identifiant de compte Geneamidi.

  • Soit avec tous les Membres d’une ou plusieurs Communautés généalogiques en cochant les cases correspondantes.

  • Soit avec tous les Membres attachés à au moins une quelconque Communauté (le relevé est alors dit semi-public)

Pour chaque relevé, le déposant peut choisir le niveau de protection qu’il souhaite appliquer :

  • Les actes trouvés apparaissent en rédaction reconstituée autorisant les « copier-coller ».

  • Les actes trouvés apparaissent en rédaction reconstituée n’autorisant pas les « copier-coller »


Pour chaque relevé qu’il a déposé, le Membre peut enfin choisir de faire apparaître l’existence de son relevé dans les résultats de premier niveau lors des recherches (nom du relevé et du déposant uniquement) par tous les Membres attachés à au moins une quelconque Communauté de manière à faire connaître l’existence du relevé mais sans que ceux-ci ne puissent accéder au résultat de deuxième niveau (détail des actes trouvés) sauf s’ils ont étés autorisés par lui.


  1. Utilisation des moteurs de recherche


Le statut de Membre permet d’avoir accès aux moteurs de recherche à condition qu’il ait déposé des données ou qu’il dispose d’un accès à des données d’un Compte tiers :

  • Soit parce que des arbres publics ont été déposés

  • Soit parce qu’il est lui-même déposant (arbres ou relevés)

  • Soit parce qu’il appartient à une Communauté pour laquelle des données ont été déposées (arbres ou relevés)

  • Soit parce qu’il appartient à une Communauté et que des relevés semi-publics ont été déposés

Les moteurs permettent d’effectuer des recherches dans les arbres ou dans les relevés. Les recherches se font sur tout ou partie du nom et ou du prénom dans des champs et selon des critères choisis pas le Membre.


Les résultats de premier niveau permettent d’identifier les dépôts comportant des réponses à la recherche effectuée (nom du déposant, description des données, nombre de réponses).

Si le Membre est autorisé par le déposant du relevé, il peut cliquer pour voir les résultats de second niveau c'est-à-dire les détails complets de l’arbre ou du dépouillement.


  1. Les Communautés généalogiques


Les Communautés généalogiques telles que définies au chapitre III peuvent faire une demande auprès de l’Administrateur du Site en vue de la création d’un Espace qui leur sera dédié. Cette demande se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site. Pour être recevable, il doit être dûment complété et envoyé à l’Administrateur du site ou à l’adresse Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir . La demande pourra être acceptée ou rejetée après étude par l’Administrateur sans justification.


Afin de pourvoir déposer des données sur son Espace, la Communauté devra nommer un Administrateur parmi les Membres de Geneamidi. En aucun cas l’administrateur du Site Geneamidi ne pourra, quelque soit le mode ou le type de demande, être mandaté pour déposer des données.


En cas d’acceptation, la Communauté sera invitée à signer une Convention avec Geneamidi afin de fixer des conditions particulières d’utilisation. L’Administrateur désigné par elle devra accepter le mandat qui lui sera donné par la Communauté.


L’Administrateur de la Communauté verra alors attaché à son compte l’Espace de la Communauté qu’il aura à gérer. Il pourra ainsi déposer dans cet Espace les données de la Communauté (arbres ou relevés). Cela n’altèrera en rien sa capacité à utiliser son compte pour son utilisation personnelle.


La gestion de l’Espace de la Communauté par son Administrateur est strictement interne à la Communauté qui donnera à son Administrateur les ordres qu’elle jugera nécessaire en termes de gestion des dépôts et suppressions de données. Geneamidi n’interviendra en aucune manière dans cette gestion, même sur demande de la Communauté ou de son Administrateur.


Conformément à sa mission, le Membre Administrateur de la Communauté réalisera personnellement la gestion de chacun de ses dépôts choisissant comme tout Membre :

  • Les données qu’il souhaite déposer (arbres ou relevés)

  • Le niveau de protection qu’il souhaite appliquer chacun de ses dépôts (arbres ou relevés)

  • Les Membres ou Communautés avec qui il souhaite partager les données


Conformément à sa mission, le Membre Administrateur réalisera personnellement la validation ou le refus des demandes de rattachement à la Communauté qui le mandate émanant de la part de Membres.


Conformément à la loi, il est rappelé que le Membre Administrateur engage sa responsabilité pénale personnelle quant aux données qu'il dépose pour le Compte de la Communauté qui l'a mandaté, ce qui n'exclut toutefois pas la responsabilité pénale de cette Communauté elle-même le cas échéant.


En sa qualité de Membre, l’Administrateur d’une Communauté peut utiliser son compte pour gérer ses propres données personnelles comme décrit aux paragraphes a) et b) de ce chapitre.



VI Obligations et responsabilité de l’Utilisateur


Quelle que soit l’utilisation que l’internaute fait du site, quel que soit son statut, quelle que soit sa situation géographie et son pays de résidence, celui-ci s’engage à ne pas utiliser le Site et les services proposés à des fins commerciales, à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, notamment en ce qui concerne la nature des informations personnelles qu’il saisit et en ce qui concerne le contenu des données qu’il dépose sur le Site notamment concernant :

  • La bienséance et les bonnes mœurs,

  • Le respect de la vie privé et de la réputation d’autrui,

  • Le respect de la propriété intellectuelle,

  • Le respect des dispositions légales en matière de délais de divulgation de données publiques,

  • Le code de déontologie proposé par la Fédération Française de Généalogie, notamment relativement à la fiabilité des données historiques.


En cas de manquement à ces règles et principes, Geneamidi se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans préavis.


Tout dépôt de données autres que généalogiques, de données redondantes, de données manifestement excessives par leur volume et/ou leur fréquence, toute utilisation excessive des services du site, notamment dans le but de surcharger le Site et/ou d'en diminuer la qualité de ses services, peut entraîner la fermeture sans préavis du compte par Geneamidi.


Toutes informations ou données déposée par l’Utilisateur est sous son entière et unique responsabilité, Geneamidi n'étant qu'un prestataire technique n'ayant pas pour vocation de modérer ou de censurer les données, en vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En cas de réclamation de la part d’un tiers, l’Utilisateur sera tenu pour seul responsable et devra assumer toutes les conséquences de réclamations ou plaintes éventuelles de la part du tiers.


Les demandes, réclamations ou plaintes des tiers, notamment concernant les droits patrimoniaux des données, devront être directement formulées par le tiers soit à l’Utilisateur concerné si celui-ci est mandataire d'une Communauté dont les coordonnées sont disponibles sur le Site, soit via l'Administrateur qui les transmettra à l'Utilisateur si ses coordonnées ne sont pas publiées. L'Utilisateur s’engage à y répondre rapidement et courtoisement. Le cas échéant, conformément à la loi, le tiers intentera un recours judiciaire directement à l'encontre de l'Utilisateur. L'Administrateur du site apportera son concours à toute réquisition judiciaire. En effet, il n'appartient pas juridiquement à Geneamidi de trancher un conflit qui ne saurait être résolu à l'amiable entre un Utilisateur et un tiers. L’administrateur du Site n'est autorisé à prendre à son compte que les réclamations de tiers relatives au non respect de la règlementation pénale et concernant des données « manifestement illégales » (diffamation, injures, etc.), comme stipulé dans la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour des faits établis et juridiquement vérifiables par toute personne de bonne foi non spécialiste du Droit, et traitera dans ce cas directement avec l’Utilisateur pouvant aller jusqu’à la suppression du compte. Le tiers sera informé des mesures prises. En cas de doute sur la portée juridique des données incriminées, Geneamidi ne saurait être tenu pour responsable d'une suspension préventive de la publication de ces données.


En cas de recours par un tiers à l’encontre de Geneamidi, l’Utilisateur ayant enfreint les présentes dispositions et ayant entrainé ce recours devra rembourser à Geneamidi toutes les sommes que ce dernier aura engagées dans la procédure judiciaire ainsi que toutes les sommes qui lui seraient réclamées dans ce dossier.


L’Utilisateur s'oblige, lors de toute inscription à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. L’Utilisateur s’engage à mettre lui-même son compte à jour lors de toute modification concernant ces données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service proposé sur le Site.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

  • revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite,

  • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété intellectuelle,

  • contraires aux bonnes mœurs,

  • qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.


VII Obligations et responsabilité de Geneamidi


Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Le transfert des données par l’Utilisateur sur le Site reste dès lors sous son entière responsabilité.


Geneamidi fera son possible pour préserver la sécurité des données personnelles de manière à éviter qu’elles soient dénaturées, visualisées ou copiées par des personnes ou organisations malveillantes.


La navigation sur Internet se fait sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. Geneamidi ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou configuration du matériel informatique de l’Utilisateur, des limites de son accès au réseau Internet, des limites du réseau lui-même ou des risques de détournement ou de piratage de données ou de toute autre action malveillante de la part d’un tiers. L'Utilisateur est conscient des limites liées à internet, notamment en ce qui concerne les risques d'interruption, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.


A ce titre il est vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver des sauvegardes de toutes les données qu’il pourrait déposer sur le Site.


Geneamidi fera cependant tout son possible pour assurer la sécurité (confidentialité, disponibilité, intégrité) des données et des comptes et pour éviter leur détournement dans la limite raisonnable des moyens dont elle dispose. Cependant l'Utilisateur comprend que la sécurité absolue des données électroniques, dans l'état actuel des connaissances techniques et scientifiques, n'est pas garantissable.


Geneamidi s’efforcera de proposer aux Utilisateurs un service continu sans pour autant être tenu à une obligation dans ce domaine notamment en cas de rupture du service pour effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou migration.


Geneamidi ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable de tout dommage que l'Utilisateur serait susceptible de subir, lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.


Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Geneamidi.


Geneamidi assurant une simple prestation d’outils de partage de données généalogiques, notamment de stockage de données dont elle ignore le contenu, l’Utilisateur demeure par ailleurs le seul et l’unique responsable de celles-ci. En conséquence, la responsabilité de Geneamidi ne pourra être retenue au titre des données transférées et stockées, l’Utilisateur s’engageant à garantir et relever indemne Geneamidi contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques des dites données.

L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide du service proposé sur le Site. En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.


VIII Cessation du service


Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.


En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement de l’Utilisateur de nature à porter préjudice à Geneamidi.


Le contrat entre Geneamidi et l’Utilisateur se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de trois (3) jours ouvrés suivant une mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse.

Par dérogation au paragraphe précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à Geneamidi sans autre formalité que l'envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat.


L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du Site, ce qu’il déclare expressément accepter.


IX Propriété intellectuelle


Le Site et tous ses composants sont la propriété de Geneamidi en dehors des droits dus aux licences clairement spécifiées. Toute copie ou reproduction des composants propriété de Geneamidi est interdite à moins d’une autorisation expresse de Geneamidi.


A ce titre, la mise à disposition du Site et des services de Geneamidi n'emporte nullement cession des droits de l’association Geneamidi sur ces services ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de Geneamidi le Site et les services qu’elle propose.

Notamment, l’Utilisateur s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du Site ou services offerts par Geneamidi, pour quelque raison que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le Site, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.


Les données déposées par les Utilisateurs restent et demeurent leur propriété sous réserve qu’ils disposent des droits ou autorisations nécessaires de la part des créateurs. En déposant ses données sur Geneamidi, l’Utilisateur consent à Geneamidi à titre gratuit, non exclusif et non limité dans l’espace et le temps, les droits nécessaires à la diffusion et d’adaptation sur Internet de ces données conformément aux règles d’utilisation définies au chapitre IV, notamment en termes de limite d’accès définies par l’Utilisateur lui-même.



X Modifications du site et des services


Geneamidi se réserve le droit d’apporter à son site toutes les modifications nécessaires à son bon fonctionnement. Ces modifications peuvent entrainer une évolution des conditions générales d’utilisation.


Dans le but de tester et valider le fonctionnement d'un ou plusieurs nouveaux services, Geneamidi peut être amené à interrompre le libre accès tout ou partie des services du site, y compris la procédure de création de compte, pendant une période dite « de lancement » dont la durée est librement fixée par Geneamidi pour chaque service. Durant la période de lancement, un système de parrainage pourra être mis en place.


Le parrainage consiste en la possibilité pour un Utilisateur ayant accès à un ou plusieurs services, de donner lui-même accès à des tiers à tout ou partie de ces services. Cette attribution d'accès se fait exclusivement par le système de parrainage disponible dans la rubrique prévue à cet effet, qui implique la communication par l'Utilisateur de l'adresse électronique du tiers de son choix. Le parrainage se traduit par l'envoi d'un courrier électronique d'invitation à ce tiers, comprenant un lien à cliquer personnel, unique et incessible, permettant au tiers de suivre la procédure permettant d'accéder aux services en question. Cette invitation unique est envoyée sur la base d'un ordre électronique individuel donné manuellement par l'Utilisateur, auquel Geneamidi n'apporte pas de vérification, par conséquent elle n'entre pas dans le champ de la réglementation sur le courrier électronique non sollicité, mais dans le champ de la correspondance privée.


Chaque Utilisateur ayant accès au parrainage se voit attribuer un nombre maximum d'envois d'invitations durant la période de lancement définie. Pour éviter le démarchage, une invitation ne peut être envoyée plus d'une fois vers une même adresse électronique d'un tiers. L'empreinte de l'adresse électronique du tiers est stockée à des fins de décompte du nombre maximum disponible d'invitations et de vérification de l'unicité des envois à cette adresse. Il est impossible à partir de l'empreinte (fonction de hashage) de reconstituer l'adresse électronique.


Conformément à la réglementation, l'adresse électronique des tiers non Utilisateurs ne sera en aucun cas utilisée par Geneamidi dans un autre but, notamment pour l'envoi de courrier non sollicité.


XI Fermeture du Site


En cas de décision de la part de l’association Geneamidi de cesser l’exploitation temporaire ou définitive de son site Internet, celle-ci devra en informer par mail tous ses Utilisateurs au minimum trois mois avant la date de fermeture.


En cas de fermeture, Geneamidi ne pourra en aucune manière répondre favorablement aux demandes de récupération des données déposées de la part des déposants. Ceux-ci ayant l’entière responsabilité de conserver des sauvegardes par leurs propres moyens.



XII Contrat et juridiction compétente


Les relations qui se nouent entre Geneamidi et ses Utilisateurs sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.


Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.


Les présentes conditions générales d’utilisation, éventuellement augmentées par des conditions particulières d’utilisation définies dans le cadre décrit plus haut, tiennent lieu de contrat unique entre Geneamidi et les Utilisateurs. Elles sont régies par le droit français et soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble (Isère) en cas de difficulté, contestation, litige ou réclamation avec l’Utilisateur se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et après échec des actions de conciliations entreprises entre-elles.