Puis-je protéger mes relevés contre la copie ? |
Pour chaque relevé, le déposant peut choisir le niveau de protection qu’il souhaite appliquer : - Les actes trouvés apparaissent en rédaction reconstituée autorisant les « copier-coller ».
- Les actes trouvés apparaissent en rédaction reconstituée n’autorisant pas les « copier-coller »
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